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LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL
Examen rapide des demandes
La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions
Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).Recouvrement réel des créances
Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.Le juges qualifiés et indépendants
Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.Assistance en préparation au procès
Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.Accesso regionale
Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.Économie financière
Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.
Autres documents de référence
- Déclaration de fixation d’une date d’audience antérieure modèle
- Déclaration de refus des services du Tribunal arbitral de Moscou pour l’obtention d’une feuille exécutoire
- Requête au tribunal d’État pour la clôture d’une procédure par déclaration d’annulation de décision du tribunal arbitral en raison de sa finalité
- Requête au tribunal d’État pour abandon d’action en justice sans examen suite à la présence d’un accord arbitral
- Requête pour adoption d’une garantie réciproque
- Requête pour délivrance de copie de décision concernant une affaire
- requête pour envoi d’éléments d’une affaire par courriel
- Contrat d’ordre de paiement des frais d’arbitrage à une tierce personne.doc
- Contrat de paiement des frais d’arbitrage par LETTRE DE CRÉDIT.doc