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LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL
Examen rapide des demandes
La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions
Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).Recouvrement réel des créances
Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.Le juges qualifiés et indépendants
Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.Assistance en préparation au procès
Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.Accesso regionale
Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.Économie financière
Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.
Calculer la taxe d’arbitrage
Introduisez la somme de la demande
(Introduisez la somme au format 3000000, sans les points et le blabcs et appuyez Enter)La somme de la taxe d’arbitrage est fixée selon la somme de la demande dans une échelle:
| Prix Recherche | Frais d'arbitrage |
|---|---|
| Moins de 3 000 000 roubles | 5 % du prix de l'action, 30 000 roubles minimum |
| De 3 000 000 roubles à 30 000 000 roubles | 3 % du prix de l'action |
| De 30 000 000 roubles à 100 000 000 roubles | 2 % du prix de l'action |
| De 100 000 000 roubles à 200 000 000 roubles | 1,3 % du prix de l'action |
| Plus de 200 000 000 roubles | 1 % du prix de l'action |
Remarque: « La taxe d’arbitrage est remboursée à la demande dans le cas si le tribunal d’Etat a refusé de délivrer le titre exécutoire, du fait du Tribunal arbitral (si le Tribunal arbitral de Moscou s’occupait de ce titre exécutoire par procuration). Si les parties ont reçu le titre exécutoire elles-mêmes, ce principe n’est pas valable »
La prorogation de la taxe arbitrale peut constituer 9 mois maximum et ne peut se faire que sous la garantie de banque ou la lettre de crédit pour ce délai.
5. Examen de la déclaration (de la demande) d’utiliser des mesures de garanties, est exigible de la taxe arbitrale d’un montant de 50 % de la somme de la taxe arbitrale payée.
Article 84. Montant de la demande
1. Le montant de la demande est fixé:
1) en vertu des demandes du recouvrement de l’argent, en dépendance de la somme recouverte;
2) en vertu des demandes de conclusion, de changement et de résiliation des contrats, d’invalidation des transactions, des transactions non-conclues, selon la valeur de l’objet du contrat.
3) en vertu des demandes d’accorder le droit de propriété de l’immobilier et du mobilier, de saisir le bien, de réclamer le bien ou le terrain, selon la valeur de ce bien;
Le montant de cette demande comprend les sommes des pénalités (amendes, intérêts de retard), frais judiciaires et intérêts, mentionnés dans la demande
Le montant de la demande, qui se compose de quelque demandes indépendantes, constitue la somme totale de toutes les exigences.
Le texte complet du Règlement du Tribunal arbitral de la ville de Moscou se trouve dans la rubrique Documents du tribunal