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LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL
Examen rapide des demandes
La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions
Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).Recouvrement réel des créances
Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.Le juges qualifiés et indépendants
Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.Assistance en préparation au procès
Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.Accesso regionale
Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.Économie financière
Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.
Représentations du tribunal dans les régions de Russie
Représentations officielles du Tribunal arbitral de la ville de Moscou dans les régions, disposant de compétences exclusives pour l’exécution de procédures arbitrales au nom et sous contrôle du tribunal :
1. région de Sverdlovsk
2. région de Tcheliabinsk
Comment devenir Représentation officielle du Tribunal arbitral de la ville de Moscou dans votre ville ?
- Le partenariat est mis en œuvre par contrat commercial de représentation avec un suivi entièrement méthodologique et un contrôle du tribunal,
- Le président de la Représentation, avec passage d’un examen, est nommé par un juge arbitral du Tribunal arbitral de la ville de Moscou,
-Les Honoraires de la Représentation sont de 50% des frais d’arbitrage, dans lesquels sont inclus les honoraires du juge arbitral et l’organisation du procès.
Exigences minimales pour l’organisation :
- au moins trois cabinets de travail,
- au moins trois employés à temps plein de formation juridique supérieure (pour la procédure d’action en justice et la procédure exécutoire), un greffier ;
- les employés de l’organisation ne doivent pas avoir d’interdictions, d’interdictions analogues prévues par la Loi Fédérale ФЗ-102 « Des tribunaux arbitraux en Fédération de Russie » pour l’obtention du statut de juge arbitral ;
- chiffre d’affaire annuel d’au moins 1 000 000 de roubles.
En cas de conformité aux exigences minimales, prenez contact au 8 499 501 15 90 poste 11.